Conditions générales de vente et d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 08/03/2024

1. Définitions

Accès Premium : désigne des services virtuels proposés par Desk Eco aux Bénéficiaires en contrepartie de la souscription à un abonnement mensuel dans les conditions prévues notamment à l’Article 4.

Annonce : désigne l’annonce publiée par l’Hôte sur la Plateforme ayant pour objet la mise en location de courte durée du Local.

Bénéficiaire : personne physique ou morale (salariés, entreprise, auto-entrepreneurs) souhaitant louer un Local à des fins strictement professionnelles.

CGV : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme.

Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme auquel il accède en renseignant un identifiant et un mot de passe et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services.

Contrat de mise à disposition : contrat de mise à disposition de locaux conclu entre l’Hôte et le Bénéficiaire ayant pour objet la location de courte durée du Local à des fins professionnelles.

Demande : proposition de réservation du Local adressée par un Bénéficiaire à un Hôte via la Plateforme.

Desk Eco : société par actions simplifiée, au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 899 774 087, dont le siège social est situé 1 mail de la Méditerranée, 34550 Bessan. [contact@desk.community]

Frais de Service : désignent les frais correspondant à la rémunération de Desk Eco au titre de la réalisation des Services pour les Utilisateurs.

Hôte : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, propriétaire d’un Local ou disposant de toutes autorisations (administratives, juridiques, contractuelles etc…) lui permettant de mettre en location temporairement, pour une courte durée et pour un usage strictement et exclusivement professionnel.

Local : désigne le local et/ou l’espace privatif à usage professionnel mis à la disposition du Bénéficiaire par l’Hôte sur la Plateforme pendant une courte durée déterminée dans les conditions définies notamment à l’Article 4, dans le Contrat de mise à disposition et dans l’Annonce.

Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Desk Eco permettant la mise en relation entre des Hôtes et des Bénéficiaires disponible sur internet via le lien URL suivant https://desk.community.

Services : services de mise en relation entre les Hôtes et les Bénéficiaires proposés par Desk Eco via la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne individuellement et/ou collectivement l’Hôte et le Bénéficiaire en tant qu’Utilisateur de la Plateforme.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir :

les conditions de réalisation du Service de mise en relation sur la Plateforme de l’Hôte et du Bénéficiaire par Desk Eco en contrepartie du paiement d’un prix par les Utilisateurs ; et
les conditions d’utilisation de la Plateforme.

Toute demande de création d’un Compte sur la Plateforme par l’Hôte et le Bénéficiaire emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par ces derniers des CGV et des conditions prévues par le Contrat de mise à disposition.

Desk Eco se réserve la faculté de modifier les CGV sans préavis. Desk Eco notifiera alors à l’Utilisateur les modifications et lui communiquera les CGV modifiées. Toute modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification adressée à l’Utilisateur. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGV modifiées.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en supprimant son Compte avant l’expiration dudit délai de préavis. En l’absence de suppression du Compte, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées.

Aucune tolérance sur la Plateforme des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Desk Eco à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était ou devenait nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des CGV.

3. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur (l’Hôte ou le Bénéficiaire), en acceptant les CGV, déclare et garantit respecter les engagements et prérequis décrits ci-après pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et de la mise à disposition du Local. L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à utiliser les Services et/ou à conclure des Contrats de mise à disposition.

Prérequis : qualité de professionnel et respect de la règlementation

L’Utilisateur pour accéder aux Services doit créer un Compte. L’Utilisateur déclare et garantit, à ce titre, agir dans le cadre de son activité professionnelle. Afin de créer un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les éléments suivants :

nom, prénoms ;
âge (l’inscription aux personnes mineures est interdite et sera refusée) ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
photocopie de la pièce d’identité ;

relevé d’identité bancaire (RIB).

Aux fins de respecter les prescriptions légales en vigueur applicables à Desk Eco ou à l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte de communiquer tous autres informations ou documents supplémentaires à Desk Eco ou à tout autre tiers autorisé, sur première demande.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

disposer d’un numéro SIREN ou équivalent pour l’étranger ;
disposer des droits nécessaires pour créer un Compte sur la Plateforme et respecter les termes et conditions des CGV et du Contrat de mise à disposition ;
avoir souscrit une police d’assurance appropriée auprès d’une compagnie notoirement solvable et reconnue pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et du Contrat de mise à disposition ;
respecter la réglementation applicable en vigueur sur le territoire où il exerce, en particulier la réglementation fiscale, sociale et sanitaire ;
fournir des informations exactes et sincères ;
concernant l’Hôte, s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a renseignées dans l’Annonce et ;
tenir à jour les informations précitées par le biais de la page d’administration de son Compte.

En particulier, l’inscription sous un faux nom ou dénomination, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact sont strictement interdites.

L’Utilisateur doit être en mesure de pouvoir justifier dans les meilleurs délais du respect des obligations précitées et en particulier de sa conformité avec les prescriptions légales applicables à l’exercice de son activité auprès de Desk Eco ou de tout tiers autorisé. L’Utilisateur s’engage à fournir à Desk Eco ou tout tiers autorisé toute information ou tout document justificatif dont Desk Eco aurait besoin pour se conformer à ses propres obligations légales notamment fiscales, à première demande. Cette demande de justificatifs pourra avoir lieu dès la demande de création de Compte soumise par l’Utilisateur. En l’absence de justification ou en cas de non-respect des engagements précités, Desk Eco pourra refuser de créer le Compte, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit Desk Eco contre toute réclamation qu’un autre Utilisateur et/ou un tiers pourrait élever en cas de non-respect des obligations découlant du présent article.

Règles relatives à l’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et en particulier lors d’échanges avec d’autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à :

utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par un autre Utilisateur, ou un tiers ;
ne pas nuire de quelque façon que ce soit à l’image de la Plateforme, de Desk Eco, de tout Utilisateur et/ou de toute marque associée à la Plateforme ;
ne pas utiliser la Plateforme pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Desk Eco, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de la Plateforme en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
ne publier ni ne partager aucune information ou contenu susceptible d’être qualifié de diffamation, injure, insulte, dénigrement, discrimination et/ou d’être illicite ;
ne pas donner accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de Desk Eco (sites ayant notamment pour objet la mise en relation entre des hôtes et des télétravailleurs ayant pour finalité la location temporaire de bureaux) ou qui porteraient atteinte à l’image de marque ou à la réputation de Desk Eco ;
ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme et/ou afférente à la Plateforme.

4. Description des Services

4.1. Comptes de l’Utilisateur

La création d’un Compte sur la Plateforme emporte acceptation des CGV et est nécessaire afin de bénéficier des Services de mise en relation entre les Utilisateurs. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription et communiquer les justificatifs requis.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit se connecter en utilisant l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture dudit Compte.

Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. L’Utilisateur est ainsi seul responsable des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Desk Eco. Desk Eco sera alors libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité et la confidentialité du Compte.

4.2. Publication d’une Annonce par l’Hôte

Le Compte personnel de l’Hôte lui permet de soumettre une Annonce afin qu’elle soit publiée sur la Plateforme. L’Annonce doit obligatoirement préciser les informations suivantes :

L’emplacement du Local ;
Les dates de disponibilités du Local ;
Le nombre de mètre carré mis à disposition ;
Le nombre de poste de bureau disponible ;
Le prix ;
Le montant du dépôt de garantie (lorsqu’un dépôt de garantie est demandé) ;
Les heures et jours de la mise à disposition du Local ;
Le détail des pièces mises à disposition (salle de réunion, salle d’attente, salle de repos, cuisine, espace de convivialité etc.…) ;
Des photographies représentant de manière fidèle le Local ;
Le matériel mis à disposition dans le Local dont notamment les équipements de cuisine (machine à café, bouilloire, micro-onde, couverts, frigo etc…), le matériel de bureaux (écrans, claviers, souris, papeterie, imprimantes, photocopieurs, scanners), l’accès à une connexion Internet, la mise à disposition d’un téléphone fixe, la mise à disposition de box de stockage etc… ;
Les modalités d’accueil du Bénéficiaire dans le Local (entrée autonome, remise des clés en main propre à un endroit précis, accueil physique dans le Local etc…) ;
S’il s’agit d’un espace privatif ou d’un espace partagé avec d’autres Bénéficiaires ;
Les services mis à disposition dans le Local (services de standard, de conciergerie, d’accueil, de ménage, de réception et d’envoi du courrier etc…) ;
Le règlement intérieur du Local ;
Toutes autres informations que l’Hôte jugera utiles.

L’Hôte et le Bénéficiaire reconnaissent et acceptent que Desk Eco peut retirer toute Annonce qui serait incomplète ou incorrecte.

L’Hôte et le Bénéficiaire reconnaissent que les modalités de mise à disposition du Local prévues dans l’Annonce constituent les conditions particulières du Contrat de mise à disposition.

4.3. Réservation du Local par le Bénéficiaire

4.3.1. Conditions de réservation du Local

Le Bénéficiaire est libre de soumettre des demandes de réservation d’un Local auprès d’un Hôte de son choix en répondant directement à une Annonce.

L’envoi de la demande de réservation par le Bénéficiaire vaut acceptation du prix proposé, des termes et conditions du Contrat de mise à disposition et des modalités de l’Annonce concernée.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de confirmation de la demande de réservation par l’Hôte, le Contrat de mise à disposition sera conclu, conformément aux modalités précisées dans l’Annonce, engageant ainsi les Utilisateurs au respect des obligations y étant stipulées.

Le Partenaire est informé de ce que l’envoi d’une demande de réservation du Local ne garantit pas son acceptation par l’Hôte. L’Hôte est libre de refuser la demande de réservation et peut également avoir accepté une demande de réservation par un autre Bénéficiaire et ainsi ne pas donner suite à la demande du Bénéficiaire. Desk Eco ne garantit ainsi pas l’acceptation des demandes du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire sera informé par courrier électronique de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Demande.

4.1.2. Délais d’acceptation de la Demande

L’Hôte s’engage à accepter ou refuser la Demande jusqu’à 21 heures la veille de la date souhaitée de mise à disposition du Local. Lorsque le Bénéficiaire effectue une Demande pour le jour même ou après 18 heures la veille de la date souhaitée de mise à disposition du Local, l’Hôte dispose d’un délai de trois (3) heures pour confirmer ou refuser la Demande.

Au-delà de ces délais, la Demande est automatiquement supprimée par la Plateforme et réputée avoir été refusée par l’Hôte. Le Bénéficiaire est libre de renouveler ou non la Demande à des dates ultérieures.

4.4. Conclusion du Contrat de mise à disposition

L’acceptation de la Demande par l’Hôte via la Plateforme vaut acceptation des termes et conditions du Contrat de mise à disposition et des conditions particulières prévues dans l’Annonce.

L’Hôte reconnait que s’il accepte la Demande, le Contrat de mise à disposition sera conclu, engageant ainsi l’Hôte et le Bénéficiaire au respect des obligations y étant stipulées et selon les modalités prévues dans l’Annonce.

Le Bénéficiaire et l’Hôte s’engagent ainsi à respecter les termes et conditions du Contrat de mise à disposition dont l’Annonce constitue les conditions particulières et fait partie intégrante.

En particulier, l’Hôte et le Bénéficiaire, chacun en ce qui le concerne, s’engagent à :

respecter les modalités convenues dans l’Annonce notamment la date et l’heure convenues de la réservation du Local, ;
s’agissant du Bénéficiaire de respecter les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’Hôte ;
s’agissant du Bénéficiaire, payer le prix de la réservation du Local.

En cas d’annulations répétées des réservations par le Bénéficiaire ou par l’Hôte, Desk Eco se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné et de procéder à son déréférencement.

4.5. Prix de la réservation temporaire du Local

Le prix de la réservation du Local est déterminé arbitrairement par l’Hôte.

Le prix de la Prestation est précisé dans la Demande et inclut les commissions dues à Desk Eco par le Bénéficiaire et l’Hôte en contrepartie du Service de mise en relation selon les conditions prévues à l’Article 8.

4.6. Souscription à l’Accès Prémium

Desk Eco met à la disposition des Bénéficiaires, en contrepartie de la souscription à un abonnement mensuel payant, un Accès Prémium lui permettant de bénéficier de services virtuels. Il s’agit notamment des services virtuels suivants :

Espaces de pauses virtuels ;
Bibliothèques en ligne de ressources pour améliorer l’expérience de télétravail des Bénéficiaires ;
Défis interactifs menés en collaboration avec d’autres Bénéficiaires ;
Suggestions d’évènements d’intérêt pour le Bénéficiaire.

4.7. Autres stipulations

A la suite de la mise en relation entre l’Hôte et le Bénéficiaire, Desk Eco n’intervient à aucun moment dans la relation entre l’Hôte et le Bénéficiaire, notamment dans le cadre des négociations, de toutes relations contractuelles entre eux, et/ou de difficultés liées à la location.

5. Conditions de déréférencement – Suspension et suppression du Compte

L’Utilisateur reconnaît que l’accès à son Compte et au Service de mise en relation via la Plateforme pourra être temporairement suspendu par Desk Eco.

La suspension aura les effets suivants :

Déréférencement de l’Utilisateur sur la Plateforme : le profil de l’Utilisateur sur la Plateforme n’est plus visible ni consultable ;
L’Utilisateur ne peut plus ni envoyer de Demandes ni accepter des Demandes ;
L’Utilisateur ne peut plus entrer en contact avec d’autres Utilisateurs via la Plateforme ;
L’Hôte ne peut plus poster des Annonces et le Bénéficiaire ne peut effectuer des demandes de réservation d’un Local.

Desk Eco pourra suspendre l’accès au Compte et au Service dans les cas suivants :

Non-respect des engagements, déclarations et prérequis prévus à l’Article 3 des CGV ;
Violation aux CGV et/ou du Contrat de mise à disposition ;
Atteinte à l’image de Desk Eco et/ou aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
Violation des titres de propriété intellectuelle de tiers et/ou de Desk Eco ;
Non-respect de la règlementation en vigueur ;
Annulations répétées des réservations du Local par l’Hôte ou le Bénéficiaire ;
Non-respect du règlement intérieur du Local par le Bénéficiaire ;
Informations erronées et/ou trompeuses relatives aux caractéristiques du Local sur l’Annonce émise par l’Hôte susceptible de tromper le Bénéficiaire ;
Réclamation(s) et/ou plainte(s) sérieuse(s) et répétée(s) d’autres utilisateurs concernant des manquements aux CGV et au Contrat de mise à disposition ;
Soupçons sérieux s’agissant de l’existence d’une cause de suspension temporaire des Services énoncée ci-dessus ;
S’agissant des Bénéficiaires, tout défaut de paiement d’une facture de Desk Eco arrivée à son échéance.

Desk Eco notifiera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension temporaire du Compte et des Services et de la date de sa mise en œuvre en citant les motifs justifiant sa décision ainsi que la durée indicative de la suspension temporaire.

Dans les cas les plus graves, Desk Eco pourra décider que la suspension du Compte et des Services est effective immédiatement.

Sera notamment considérée comme grave l’existence avérée ou soupçonnée d’un contenu illicite publié sur la Plateforme et/ou d’un acte constitutif ou susceptible d’être constitutif d’un délit, tromperie ou fraude, notamment à la suite d’une notification par un tiers à Desk Eco.

La suspension des Services pourra être prolongée aussi longtemps que nécessaire en vue de permettre la mise en conformité par l’Utilisateur et/ou la disparition de la cause de suspension temporaire dans la limite maximale de deux (2) mois. A l’expiration de ce délai de deux (2) mois, Desk Eco et l’Utilisateur pourront convenir par voie d’accord écrit distinct de prolonger la suspension temporaire afin de permettre la mise en conformité par l’Utilisateur et/ou la disparition de la cause de suspension temporaire du Service.

A défaut, à l’expiration du délai le Compte sera supprimé. L’Utilisateur recevra un courrier électronique le notifiant de la suppression du Compte.

La suspension temporaire du Compte par Desk Eco ne donne pas droit en faveur de l’Utilisateur au versement d’indemnités par Desk Eco. Pendant la durée de la suspension temporaire du Compte et des Services, l’Utilisateur s’interdit l’ouverture d’un deuxième Compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la suspension ou suppression de son Compte ne peut donner lieu à aucune indemnisation et/ou compensation de quelque nature que ce soit.

6. Gestion de la Plateforme – Conditions techniques

Desk Eco s’efforce dans la mesure du possible d’assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, Desk Eco pourra interrompre l’accès aux Services et à la Plateforme ou supprimer des contenus, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique et/ou afin d’assurer le respect des CGV et des prescriptions légales en vigueur.

La responsabilité de Desk Eco ne peut ainsi être recherchée :

en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou limitation d’accès à la Plateforme ou aux Services, pour quelque cause que ce soit ;
en cas de suppression ou altération d’une quelconque façon des informations, contenu, liste, recherches présentes sur le Compte et/ou sur la Plateforme ;
lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec les équipements de l’Utilisateur.

Desk Eco fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme eu égard à la complexité de l’internet.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et a connaissance notamment :

des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Compte pour des raisons techniques ;
que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
que malgré la sécurité mise en place par Desk Eco, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Desk Eco ne peut être recherchée du fait des éléments précités.

Desk Eco se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou au Compte pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Desk Eco ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. Desk Eco n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Desk Eco aux coordonnées suivantes :

contact@desk.community .

La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à cette dernière est interdit et sanctionné pénalement.

7. Conditions financières – Durée – Résiliation

Paiement de la réservation du Local sur la Plateforme

Pour chaque réservation du Local réservée par l’intermédiaire de la Plateforme, le Bénéficiaire s’engage à payer le prix de la location du Local indiqué dans la Demande de réservation concernée.

Le prix de la réservation du Local comprend (i) la rémunération de l’Hôte au titre de la mise à disposition du Local pendant une certaine durée et (ii) les Frais de Service correspondant à la rémunération de Desk Eco en contrepartie des Services de mise en relation et de mise à disposition d’outils technologiques.

Une fois que l’Hôte a confirmé la Demande de réservation, le Bénéficiaire procédera au paiement de la location du Local sur la Plateforme. Le règlement du prix réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme s’effectue selon le moyen de paiement proposé par Stripe, prestataire tiers de paiement selon leurs conditions d’utilisation en vigueur à la date du paiement et disponibles sur la page de paiement. Les conditions d’utilisation du service Stripe en vigueur à la date de rédaction des présentes sont disponibles au lien URL suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.

Desk Eco prélèvera une commission sur le prix total HT du montant de la location du Local payé à l’Hôte des Services de mise en relation et de mise à disposition d’outils technologiques. Le montant correspondant aux Frais de Service correspond à un pourcentage du prix de la réservation du Local proposée par l’Hôte.

Les Frais de Service sont exigibles :

Pour l’Hôte au moment où il accepte et confirme la Demande de réservation du Local par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire au moment où la Demande a été confirmée et acceptée par l’Hôte, étant précisé que les Frais de Service sont compris dans le montant global du Prix.

Paiement de l’Accès premium : prix, durée, résiliation

Les Bénéficiaires peuvent souscrire, s’ils le souhaitent, à une offre payante prenant la forme d’un abonnement mensuel ou annuel.

Le prix de l’abonnement Pro est de trente-neuf euros (39 €) H.T., tandis que le prix de l'abonnement Entreprise est de quatre-vingts-neuf euros (89€) H.T.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas la contrepartie financière pour être « sponsorisée » par Desk Eco. Le Partenaire pourra être mis en avant sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’Article 9.

Le prix de la location qui sera versé à l’Hôte et la commission qui sera versée à Desk Eco ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement mensuel.

Desk Eco pourra proposer, à sa libre discrétion, des rabais et ristournes sur le Prix de l’abonnement aux Bénéficiaires.

L’abonnement est souscrit par le Bénéficiaire pour une durée d’un (1) mois minimum et sans durée d’engagement. L’abonnement se reconduit tous les mois par tacite reconduction.

Si le Bénéficiaire ne souhaite pas reconduire tacitement l’abonnement, le Bénéficiaire devra adresser une demande de résiliation au plus tard à la date d’anniversaire de la souscription de l’abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le prix de l’abonnement sera prélevé par virement bancaire automatiquement via Stripe directement sur le compte bancaire du Bénéficiaire. Le prélèvement du prix sera prélevé par Stripe, prestataire tiers de services de paiement selon leurs conditions d’utilisation en vigueur à la date du paiement et disponibles sur la page de paiement. Les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation du service Stripe en vigueur à la date de rédaction des présentes sont disponibles au lien URL suivant https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr. .

En cas de non-respect des CGV et/ou du Contrat de mise à disposition, Desk Eco se réserve le droit de suspendre de manière temporaire le Compte du Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’Article 6 ci-dessus, sans donner droit à une indemnisation au profit du Bénéficiaire. La mensualité correspondant au mois en cours restera due.

Desk Eco se réserve le droit de résilier l’abonnement du Bénéficiaire, sous réserve de notifier au Bénéficiaire la résiliation sept (7) jours avant la date effective de résiliation, notamment en cas de :

non-respect grave des CGV ;
non-respect du Contrat de mise à disposition ;
manquement grave à ses obligations ;
d’annulation répétée de Demandes par les Utilisateurs ;
plaintes répétées de la part des Bénéficiaires ou des Hôtes ;
prise de contact avec l’Hôte et le Bénéficiaire, sans passer par la Plateforme Desk Eco, pour proposer la réservation d’un Local.

La mensualité correspondant au mois en cours restera due.

8. Conditions de référencement des Annonces

Desk Eco référence les Annonces en fonction de la localisation géographique du Local, en fonction du nom du Local ou de l’intitulé de l’Annonce.

Desk Eco peut mettre en avant sur la Plateforme des Annonces qui seraient sponsorisées par Desk Eco, en contrepartie du paiement d’un prix en supplément des Frais de Service correspondant à cent cinquante euros H.T. (150 €) par Annonce et pour une durée d’un (1) mois.

Desk Eco pourra proposer, à sa libre discrétion, des rabais et ristournes sur le prix de référencement aux Hôtes.

Les Annonces sponsorisées par Desk Eco feront l’objet d’une mention « Sponsorisée ».

9. Conditions d’annulation et/ou remboursement de la réservation du Local

Le Bénéficiaire peut librement annuler la réservation du Local tant que l’Hôte n’a pas confirmé la Demande.

Par principe, une fois que la Demande est validée et confirmée par l’Hôte, l’Hôte et le Bénéficiaire ne peuvent plus annuler la réservation.

Toute annulation par l’Hôte ou le Bénéficiaire qui interviendrait dans un délai supérieur à quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Local, Desk Eco conserve les Frais de Service dus au titre de la réservation.

Toute annulation par le Bénéficiaire qui interviendrait dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Local, Desk Eco conserve les Frais de Service dus au titre de la réservation et l’Hôte conserve 70 % du montant du prix de la réservation du Local.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Desk Eco.

Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données intégrées à la Plateforme par Desk Eco sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »).

À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces Eléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des Eléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré à l’Utilisateur pendant la durée de la relation créée avec Desk Eco et dans les conditions prévues par les CGV.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite. Le fait pour Desk Eco de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les CGV et toute utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme ou du contenu de la Plateforme.

10.2. Propriété des contenus mis en ligne par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur met en ligne des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, l’Utilisateur déclare détenir les droits et autorisations requis et garantit Desk Eco de tout recours de tiers titulaire de droit.

10.3. Base de données

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Desk Eco en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme, le Compte et les informations auxquelles il aurait accès dans les conditions définies dans les CGV.

L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de tous dommages qui lui sont imputables en lien avec l’utilisation de la Plateforme et/ou les Services, découlant notamment du non-respect des CGV ou du Contrat de mise à disposition et/ou de toute faute ou négligence.

L’Utilisateur est responsable de tous contenus ou données transmis, communiqués et/ou téléchargés sur la Plateforme, et notamment de leur conformité à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs et au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Dans l’hypothèse où Desk Eco verrait sa responsabilité engagée en raison d’une action ou d’une omission dont la responsabilité est imputable à l’Utilisateur, ce dernier devra garantir et indemniser Desk Eco de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Desk Eco.

11.2. Responsabilité de Desk Eco

Stipulations générales

Desk Eco n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité et la disponibilité de la Plateforme et des Services et ne garantit pas qu’ils fonctionnent sans interruption ou erreur. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité, Desk Eco se réservant notamment le droit de suspendre l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues à l’Article 6.

Desk Eco ne garantit pas l’adéquation entre les Services et les attentes de l’Utilisateur. Desk Eco ne saurait être responsable de la violation des CGV ou du Contrat de mise à disposition par un Utilisateur.

Les informations publiées sur la Plateforme relatives aux Utilisateurs sont publiées par les Utilisateurs sous leur responsabilité. Ces informations sont publiées à titre informatif. Ces informations sont susceptibles d’erreur, d’omission et/ou d’obsolescence. Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision s’agissant notamment du développement commercial de l’activité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Desk Eco ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

La responsabilité de Desk Eco envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à Desk Eco.

La responsabilité de Desk Eco ne peut notamment pas être engagée pour :

l’indisponibilité, la suspension ou la suppression du Compte et de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues par les CGV ;
le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre de l’Article 3 et/ou du non-respect des obligations légales et règlementaires ;
les préjudices indirects, notamment la perte de chance, subis par l’Utilisateur ;
tout détournement ou usage illicite du Compte par un tiers ;
une inexécution ou la mauvaise exécution des CGV n’étant pas imputable directement ou indirectement à Desk Eco ;
une inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de mise à disposition et/ou tout dommage direct ou indirect en lien avec le Contrat de mise à disposition ;
tous préjudices découlant de la fourniture de services par un tiers, même si l’Utilisateur a été mis en relation avec le tiers par l’intermédiaire de la Plateforme.
Contenu illicite

Desk Eco a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

Desk Eco n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

En conséquence, Desk Eco ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Desk Eco selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Desk Eco se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

Relations entre les Bénéficiaires et les Hôtes

Desk Eco intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Bénéficiaires et des Hôtes une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue éventuellement de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux, soit le Contrat de mise à disposition d’un local ayant pour objet la location de courte durée, d’espace de travail.

Le Contrat de mise à disposition est exclusivement conclu entre l’Hôte et le Bénéficiaire à l’exclusion de Desk Eco.

La responsabilité de Desk Eco se limite ainsi à la fourniture de ces moyens et outils de mise en relation.

Desk Eco n’offre pas de garantie à l’Hôte en termes de chiffres d’affaires, ou de volume de clientèle.

Desk Eco n’intervient pas et n’est pas partie au Contrat de mise à disposition entre les Bénéficiaires et les Hôtes ou tout autre contrat conclu entre eux et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution de ces contrats ou de toute autre relation commerciale. Desk Eco ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

Desk Eco ne peut garantir :

l’exhaustivité, la pertinence et le caractère exact des informations communiquées au sein des profils des Utilisateurs sur la Plateforme, et/ou dans les Demandes de réservation et/ou dans le cadre des échanges entre les Bénéficiaires et les Hôtes, lesdits documents et informations étant diffusées sous l’entière responsabilité des Hôtes ;
les suites données aux Demandes de réservation par les Bénéficiaires et les réponses qui leurs seront apportées ;
les éventuelles annulations des réservations du Local par le Bénéficiaire ou l’Hôte ;
les délais de paiement de la location par le Bénéficiaire ;
la conduite du Bénéficiaire dans les locaux et d’une manière générale le respect des conditions convenue entre le Bénéficiaire et l’Hôte au titre du Contrat de mise à disposition ; et
de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre le Bénéficiaire et l’Hôte ;

et ne saurait être tenue responsable dans ces hypothèses.

Desk Eco a souscrit à un contrat d’assurance couvrant les dommages matériels causés par les Bénéficiaires aux biens de l’Hôtel dans le cadre de la mise à disposition du Local. Desk Eco mettra à disposition de l’Hôte et du Bénéficiaire qui le souhaitent une copie de l’attestation de l’assurance souscrite.

12. Données personnelles

Notre utilisation et le transfert des informations reçues via les API Google respecteront la politique d'utilisation des données Google API Services User Data Policy, y compris les exigences de Limited Use Policy. Pour plus de détails, consultez la Politique d'utilisation des données des services API Google.

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir le consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données à caractère personnel et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

12.1. Traitement des données par Desk Eco

Dans le cadre des relations contractuelles qui peuvent se créer entre Desk Eco et l’Utilisateur, Desk Eco est amenée à collecter et traiter les données personnelles du personnel et/ou du responsable légale de l’Utilisateur. Les données collectées sont notamment les données d’identité et de contact.

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l’exécution des relations contractuelles avec l’Utilisateur et est ainsi fondé sur son intérêt légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux préposés de Desk Eco et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’Utilisateur.

Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers. Desk Eco a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdites prestataires.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier à l’adresse du siège social de Desk Eco.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de la durée des prescriptions légales.

L’Utilisateur s’engage à porter ses informations à l’attention des personnes concernées par le présent traitement.

12.2. Traitement des données par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à réaliser l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il est amené à effectuer en relation avec l’utilisation du Service dans le strict respect des dispositions légales, notamment du RGPD.

12.3. Utilisation de l'API Google Calendar

Notre application utilise l'API Google Calendar pour permettre aux gestionnaires d'espaces de travail partagés de synchroniser les réservations d'espaces de travail effectuées sur la plateforme Desk.community avec leur calendrier Google Calendar. Cette fonctionnalité se limite à la propagation des réservations et des modifications associées sans accéder ou lire d'autres événements du calendrier Google Calendar de l'utilisateur. Les détails des réservations modifiés sur Desk.community sont automatiquement mis à jour dans le calendrier Google Calendar correspondant.

13. Assistance

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de l’Plateforme, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’Article 1 des CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Desk Eco et un Utilisateur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Béziers.