Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de la dernière mise à jour : 08/08/2022

ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES

1.1 Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://desk.community (le « Site »), est édité par : DESK ECO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le numéro 899 774 087, dont le siège social est situé au 3 Rue Joliot Curie - CentraleSupélec - 91190 GIF-SUR-YVETTE, représentée par Monsieur Pierre-Louis SCHNITZLER dûment habilité (ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR65899774087 Le Site est hébergé sur les serveurs de Google Commerce Limited - Gordon House - Barrow Street - Dublin 4 - Ireland - https://google.com Le Directeur de la publication du Site est Pierre-Louis SCHNITZLER. L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant : +33 6 02 38 47 55 et à l’adresse email : contact@desk.community. Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2.

Le Site est accessible dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales.

1.2 Champ d’application

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cocher la case relative à l’acceptation des Conditions Générales et de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, l'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige. L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat selon les lois en vigueur dans son pays. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante : « Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales. « Charte Desk » désigne l’ensemble des critères d’éligibilité nécessaires à la mise en ligne d’un espace par un Hôte sur la Plateforme desk.community, disponibles en Annexe. « Commission Hôte » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Commission Télétravailleur » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. « Contrat » désigne le contrat de mise à disposition de locaux conclu entre l’Hôte et le Télétravailleur. « Déclaration de Sinistre » désigne le courriel que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit adresser à Desk dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du Sinistre. « Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.3 pendant lequel l’Hôte peut accepter la Réservation faite par le Télétravailleur. « Desk » désigne l’entité DESK ECO, société par actions simplifiée, telle que présentée dans les à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales, rubrique Mentions Légales « desk.community » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne. « Editeur » désigne Desk pris en sa qualité d’éditeur du Site. « Espace de Travail » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hôte propose en mise à disposition pour des périodes prédéterminées sur la plateforme desk.community. « Frais de Service » désigne les frais de service appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par Desk, tels que définis à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales « Hôte » désigne la personne physique ou morale qui publie une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces de Travail dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dûment autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus. « Plateforme » désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Exploitant permettant des mises en relation entre d’une part des Hôtes et d’autre part des Télétravailleurs. A ce titre, l’Exploitant est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation. « Réservation » désigne l’acte par lequel un Télétravailleur effectue une demande de mise à disposition d’un Espace de Travail en fonction d’une Annonce publiée par un Hôte sur le Site. « Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales. « Site » désigne le site accessible à l’URL https://desk.community « Sinistre » désigne tout événement ayant entraîné directement ou indirectement un dommage à l’Hôte pendant la mise à disposition d’un Espace de Travail Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Télétravailleur. « Télétravailleur » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hôte par le biais du Site. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hôte ou Télétravailleur.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR DESK

Définition des Services

desk.community est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en relation entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hôtes peuvent créer des Annonces ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces de Travail sur une durée déterminée ; les Télétravailleurs peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces de Travail pour une durée déterminée, sous réserve de l’acceptation de l’Hôte selon les modalités de l’article 4.3 des présentes Conditions Générales. (Ci-après les « Services ») Desk est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire. Desk n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hôte et un Télétravailleur mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat. desk.community se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 14.

3.2 Charte des bonnes pratiques

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces de Travail. Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par desk.community, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées sur la Plateforme desk.community sont exactes, sincères et complètes ; communiquer une adresse email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou diffuser, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus à caractère raciste, sexiste, xénophobe, antisémite, politique ou pornographique, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace de Travail ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace de Travail ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace de Travail proposé sur la Plateforme desk.community.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES SERVICES

4.1 Création d’une Annonce (Hôte)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur la Plateforme. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de l’Editeur, visant à s’assurer du respect de la Charte Desk. L’Utilisateur mettant en ligne l’annonce est seul responsable du respect de la Charte Desk tout au long de la présence en ligne de l’Annonce et des Réservations associées. L’Utilisateur devra indiquer certaines informations relatives à l’Espace de Travail qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la disponibilité, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »). L’Utilisateur mettra également en ligne des photographies de l’Espace de Travail. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Editeur, lequel se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce L’Hôte peut conditionner la Réservation de son Espace de Travail à certaines conditions particulières (par exemple, le paiement des frais de ménage, des horaires d’accès en journée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Télétravailleur (« Conditions Particulières »). desk.community conseille cependant aux Hôtes, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace de Travail (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Télétravailleurs durant la durée de leur mise à disposition. L’Hôte déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée : ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace de Travail ; n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace de Travail ; et, n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers. En conséquence de ce qui précède, desk.community n’est pas responsable des violations commises par l’Hôte des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

4.2 Réservation d’une Annonce et paiement du prix (Télétravailleur)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace de Travail par le biais de la Plateforme en fonction des disponibilités proposées par l’Hôte sur son Annonce et du Prix proposé par l’Hôte sur l’Annonce. Dès qu’un Télétravailleur effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hôte ne peut plus modifier le prix associé à la réservation. Lorsque le Télétravailleur confirme une Réservation, il s’engage et accepte expressément : les Conditions Particulières de l’Hôte ; de payer le prix de la Réservation ; et de payer les Frais de Services (tels que définis à l’article 5.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation. La demande de Réservation peut apparaître selon les statuts suivants : « En attente de confirmation par l’Hôte », « Confirmée », « Refusée », « Annulée ». En conséquence, le Télétravailleur devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la mise à disposition suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de Services tels que définis à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Clause pénale : En cas d'inexécution des obligations au titre du Contrat par le client, dont notamment le non-paiement du solde du prix de la facture à l'échéance, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du solde TTC impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le cocontractant, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELÉ QUE, LORSQUE LA RÉSERVATION EST ACCEPTÉE PAR L’HÔTE, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE TELETRAVAILLEUR ET L'HÔTE, DESK N’AGISSANT QU’EN QUALITÉ D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.3 Acceptation / Annulation

Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Télétravailleur, l’Hôte peut confirmer ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée. En toute hypothèse, Desk informera - par le biais d’un courriel - le Télétravailleur et l’Hôte de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation. Tant que le Télétravailleur n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Télétravailleur peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la mise à disposition.

LE TELETRAVAILLEUR ET l’HOTE NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION.

En cas d’annulation de la Réservation par l’Hôte postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hôte sera tenu de dédommager selon les modalités prévues ci-après : En cas d’annulation de la part de l'Hôte plus de 48 heures avant le 1er jour de Réservation: les frais de service de desk.community liés à cette Réservation sont dus et déduits des gains issus de la prochaine Réservation d’un Espace de Travail mis à disposition par l’Hôte. En cas d’annulation de la part de l’Hôte moins de 48 heures avant le 1er jour de Réservation : les Frais de Service desk.community ainsi que le tarif de la Réservation sont dus et déduits des gains de la prochaine Réservation de l’hôte. En cas d’annulation confirmée, la date apparaîtra comme non disponible sur le calendrier de l’Utilisateur : le calendrier restera bloqué et l’Hôte ne pourra plus accepter aucune autre Réservation aux mêmes dates que la Réservation annulée.

Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités d'annulation. Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et extérieur). Afin de bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation, il faut impérativement que l’Hôte puisse fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force majeure, les Utilisateurs doivent fournir à Desk tous les éléments permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de leur impossibilité de prévoir ledit cas de force majeure.

Liste non exhaustive des cas de forces majeures pris en compte par Desk :

  • Maladie grave ou accident subi par l'Hôte.
  • Décès de l'Hôte ou d'un parent proche.
  • Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements de l’espace entraînant un non-respect de la Charte Desk ; en particulier une insécurité pour l'accueil physique de personnes ou une impossibilité d'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel à la réalisation du télétravail, et n'ayant pas été résolu par l’Hôte dans le temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation).
  • Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de ferry) rendant impossible tout transport vers l’Espace de Travail.
  • Les catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou politiques empêchant la réception du ou des Télétravailleurs par l’Hôte.
  • Avis de menace à la sécurité émis pour l’Espace de Travail.
  • Interruptions de services publics essentiels affectant l'emplacement de l’Espace de Travail
  • Covid-19 : Voir l’article 16 des présentes Conditions Générales.

En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :

  • Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible et extérieur par rapport à la réalisation du télétravail.
  • S’assurer d'avoir les documents nécessaires permettant de démontrer le cas de force majeure.
  • Annuler la Réservation et informer le Service Clients par courriel adressé à contact@desk.community, en signalant le cas de force majeure à l’origine de l’annulation.

Ce courriel explicatif doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas de force majeure. Une fois que Desk aura été informé, Desk guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi des justificatifs et pendant la phase de traitement du dossier.

Pour annuler sans frais une Réservation qui ne lui inspire pas confiance, l’Hôte doit impérativement l’indiquer par courriel à contact@desk.community.

4.4 Obligations de l’Hôte

RAPPEL A LA LOI : Les personnes physiques ou morales qui souhaitent utiliser les services offerts par la société DESK ECO, SAS, en qualité d’Hôtes, tels que définis à l’article 2 des présentes Conditions Générales, reconnaissent sans aucune réserve avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où ils souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; et par conséquent avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.

L’Hôte est responsable de la conformité de l’espace à la Charte Desk, et en particulier aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des Télétravailleurs. Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hôte qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces de Travail pour des mises à disposition de tourisme au sens du Code de Tourisme. Dès lors que l’Hôte confirme une demande de réservation, l’Hôte s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales, à : mettre à disposition l’Espace de Travail tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées et dans le respect de la Charte Desk ; mettre à disposition l’Espace de Travail dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Télétravailleur ; faciliter l’accès à l’Espace de Travail aux Télétravailleurs en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace de Travail et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace de Travail, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle : l’Hôte devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Télétravailleur ; l’Hôte est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Télétravailleur et de Desk ; les Frais de Services correspondants à la réservation lui seront facturés par Desk.

4.5 Obligations du Télétravailleur

Dès lors que le Télétravailleur a confirmé une réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales, à : utiliser l’Espace de Travail dans les conditions énoncées dans l’Annonce ; ne pas dégrader l’Espace de Travail de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hôte ou de dégradation de l’Espace de Travail, le Télétravailleur pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hôte et être tenu de rembourser les dégâts, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; ne pas causer un quelconque dommage à des tiers, notamment par l’utilisation qui serait faite de l’Espace de Travail, sous peine d’engager directement sa responsabilité civile et pénale ; ne pas annuler la Réservation hors des délais définis dans les politiques d’annulation proposées sur la Plateforme Dans un cas d’annulation par le Télétravailleur, les Frais de Service sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique d’annulation, et ne peuvent être remboursés ni au Télétravailleur ni à l’Hôte. En cas de remboursement du Télétravailleur, le cumul des frais Télétravailleurs et Hôtes sont imputés au Télétravailleur et déduits du montant du remboursement.

Les Télétravailleurs doivent veiller à respecter les règlements intérieurs indiqués dans chaque annonce. Desk invite l’ensemble de ses Utilisateurs à respecter les règles suivantes :

  • - Veiller à respecter et à ne pas endommager l’espace, le mobilier et les équipements, notamment sanitaires, afin de laisser l’espace dans l’état dans lequel il a été trouvé.
  • - Respecter les horaires convenus, les pièces mises à disposition, les check-in et check-out, et prévenir l’Hôte en cas de contretemps ou en cas de besoin de plages horaires supplémentaires.
  • - Fumer en extérieur uniquement.
  • - Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs.

4.6 Commentaires et évaluations

Après la mise à disposition d’un Espace de Travail auprès d’un Hôte, le Télétravailleur est invité à laisser des commentaires et évaluations sur l’Espace de Travail qui apparaîtront sur la fiche de l’Espace de Travail et sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité d’Hôte. Desk pourra contacter les Utilisateurs par courriel afin d’obtenir des informations sur leur expérience avec l’Hôte. L’Hôte est invité à laisser une évaluation réciproque et des commentaires au sujet du respect des lieux et des consignes par le Télétravailleur, qui seront portées à la connaissance des Hôtes avant la confirmation des prochaines Réservations effectuées par le Télétravailleur. Desk pourra contacter les Hôtes par courriel afin d’obtenir des informations sur leur expérience avec le Télétravailleur.

4.7 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hôte ou le Télétravailleur doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et signaler l’incident à Desk par courriel à l’adresse suivante : contact@desk.community

4.8 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour Desk, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, desk.community se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces de Travail.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES DE DESK.COMMUNITY

5.1 Frais de Service appliqués par Desk

En contrepartie de l’utilisation des Services proposés par la Plateforme desk.community, Desk appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hôte ou Télétravailleur) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera proportionnel au montant de la Réservation (exprimé en pourcentage) proposée par un Hôte. Desk s’engage à publier sur la Plateforme, en amont de la création d’une Annonce ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service applicables conformément au présent article. Les Frais de Service appliqués par Desk aux Utilisateurs sont les suivants : Le Télétravailleur s’engage expressément à payer à Desk une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation (« la Commission Télétravailleurs »), laquelle devra être réglée au moment où le Télétravailleur s’acquittera du montant de la Réservation sur le Site ; L’Hôte s’engage expressément à payer à Desk une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation auprès de l’Hôte (« Commission Hôte »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hôte a accepté la demande de Réservation. ; Desk s’engage à déclencher le virement correspondant au montant de la Réservation diminué de la Commission Hôte et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hôte, à destination de l’Hôte, dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour de mise à disposition de l’Espace de Travail (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.3 des Conditions Générale) ; la réception effective du virement est soumise aux aléas liés aux banques et aux jours fériés. Les Utilisateurs s’engagent à payer à Desk l’intégralité des Taxes applicables aux Services et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace de Travail est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Desk n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hôtes imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels coûts imposés par ces tiers. Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros par carte bancaire (Télétravailleur) et par virement bancaire (Hôte)

5.2 Mandat de recouvrement

Les Hôtes donnent expressément autorisation à Desk de recouvrer auprès des Télétravailleurs les sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation et de leur reverser par virement bancaire, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la mise à disposition, diminuées des Frais de Service applicables conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales et de toutes taxes applicables selon la législation en vigueur. Desk n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des Utilisateurs, dont notamment des établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

5.3 Erreurs dans le traitement des paiements

Desk s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Editeur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

5.4 Taxes

Desk n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Desk s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaires ou administratives ouvertes à l’encontre d’un Utilisateur. Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à Desk compte tenu de l’utilisation des Services.

5.5 Pénalités en cas de comportements interdits

Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément : - à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ; - à ne pas solliciter un paiement direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement des Frais de Service dus à desk.community. Dans l’un ou l’autre cas, l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception une indemnité d’un montant de 5 000 € conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DU PROFIL PUBLIC D’UN UTILISATEUR

Les informations transmises par les Utilisateurs lors de leur inscription sur la Plateforme desk.community seront publiées, en partie, sur le Site. Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs pourront compléter ou modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site. L’Utilisateur publiant une description ou une photographie reconnaît à cet égard qu’il ne devra publier aucun contenu à caractère raciste, sexiste, xénophobe, antisémite, politique ou pornographique, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur Les commentaires et évaluations issues des Réservations passées de l’Hôte ou du Télétravailleur tels que définis à l’article 4.6 pourront être accessibles aux autres Utilisateurs sur les profils des Hôtes et Télétravailleurs concernés. Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Annonces et des informations publiées sur leur compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales. Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant. L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services. Les Utilisateurs disposent de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique contact@desk.community ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libres de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne. L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Editeur venait à détecter ce genre d'abus, l'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

ARTICLE 7 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par desk.community Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Utilisateur accepte que desk.community, avertie par un Hôte proposant un Espace de Travail, de toute décision affectant les conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à desk.community dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@desk.community, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Pierre-Louis Schnitzler.

7.3 Adresses IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

7.4 Réclamation à la CNIL

L’Utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 8 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

8.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

8.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

9.1 Exclusion/limitation de la responsabilité de Desk

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hôtes et Télétravailleurs et, par conséquent, la mise à disposition d’Espaces de Travail entre eux. Desk n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Télétravailleurs, et Desk n'est pas agent immobilier ni assureur. En conséquence, Desk déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces. Desk n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre de Desk (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation ; (ii) en cas de violation par l’Hôte de ses obligations légales et règlementaires ; (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs ; et (iv) en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hôte ou Télétravailleur) et/ou un ou plusieurs tiers. Desk n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Annonce diffusée par l’Hôte sur le Site non conforme à l’Espace de Travail) du contrat conclu entre l’Hôte et le Télétravailleur. Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site desk.community ne constituent en aucun cas des engagements de la part de Desk, laquelle n’est tenue que par les dispositions des présentes Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, Desk s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

9.2 Responsabilité Hôte

Desk n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace de Travail par le biais du Site, Desk n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Télétravailleurs, et Desk n'est pas agent immobilier ni assureur. Les Utilisateurs exercent leurs activités à leurs risques et périls. Toutefois, Desk rappelle expressément aux Hôtes qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public. Desk informe les Hôtes utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ; - de la conformité de l’espace à la Charte Desk, en particulier aux dispositions relatives à la sécurité des Utilisateurs ; - de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Télétravailleurs par le biais du Site ; - de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Annonces ; - de tout préjudice causé à Desk (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Télétravailleurs par le biais du Site.

9.3 Responsabilité Télétravailleur

Desk n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hôtes et les Télétravailleurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace de Travail par le biais du Site, et Desk n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Télétravailleurs. Toutefois, Desk informe les Télétravailleurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - des dommages causés à l’Espace de Travail et aux biens mobiliers situés dans l’Espace de Travail par acte volontaire ou omission - des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace de Travail - des dommages causés à desk.community (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des Conditions Particulières imposées par l’Hôte.

9.4 Obligation de coopération

Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hôte et un Télétravailleur, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Desk et fournir toute information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition d’un Espace de Travail.

9.5 Conformité Charte Desk et ERP

Desk décline toute responsabilité en cas de non-conformité d’un Espace de Travail à la Charte Desk et aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

9.6 Cas de mises à dispositions de moyens

Desk rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces de Travail avec des moyens appropriés et spécifiés dans l’Annonce correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Télétravailleurs, en cas de réservation d’un Espace de Travail s’effectuant via une mise à disposition de moyens: qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace de Travail ; qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace de Travail ; qu’ils ne peuvent réserver un Espace de Travail indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace de Travail. Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services qui y sont disponibles, ou de modifier les présentes Conditions Générales, ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L'HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES OU EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION. L’Editeur actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales. Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services. L’Editeur s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATION

L’Utilisateur peut contacter l’Exploitant par courriel en s’adressant à contact@desk.community en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée le cas échéant. En cas de litige, ou pour toute réclamation autres que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente les Utilisateurs sont invités à s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@desk.community (ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : DESK ECO, 3 Rue Joliot-Curie, 91190 GIF-SUR-YVETTE).